Assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire

Votre société n’a pas pu obtenir le paiement de sa créance, et vous savez que votre débiteur connaît des difficultés financières, vous pouvez alors l’assigner en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire a pour finalité la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien des emplois il a vocation également à permettre l’apurement du passif, une des sorties possible du redressement judiciaire étant la formulation par le débiteur d’un plan de continuation permettant l’échelonnement de ses dettes.

Quant à la liquidation judiciaire, elle est sollicitée lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible. Le liquidateur procèdera à la réalisation des actifs afin de payer les créanciers.

En revanche, il est à noter qu’un créancier ne peut pas assigner un débiteur en sauvegarde ou en rétablissement professionnel, ces deux procédures ne pouvant être ouvertes que sur demande du débiteur.

Il résulte des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce, que peuvent être assignées en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire les personnes suivantes :

  • toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
  • les agriculteurs ;
  • les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
  • l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dans la limite de son patrimoine affecté à son activité professionnelle ;
  • les personnes morales de droit privé.

Attention, le débiteur déjà engagé dans une procédure de conciliation ne peut être assigné en redressement ou en liquidation judiciaire (article L. 631-5, al. 1 du même Code). De même, votre débiteur ne doit pas déjà être soumis à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Tout créancier peut assigner son débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, dès lors que sa créance est certaine, liquide et exigible. Il est à noter que l’origine de la créance est indifférente, elle peut ne pas résulter de l’activité professionnelle.

Doivent être produites les informations suivantes (en application des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de commerce) :

  • nature de la créance (celle-ci pouvant être civile ou commerciale) ;
  • montant de la créance ;
  • élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements ;
  • pour le cas spécifique d’une assignation en liquidation judiciaire, il faut s’assurer de l’existence d’un élément de preuve de nature à établir que le redressement est manifestement impossible.

L’opportunité d’une telle assignation doit être étudiée avec l’assistance d’un conseil, le traitement collectif des dettes de la société assignée pouvant constituer un désavantage à une telle solution.

Vous pouvez retrouver, dans notre rubrique « modèles » notre guide vous fournissant une information juridique complète, ainsi qu’un modèle, vous permettant de réaliser vous-même l’assignation de votre débiteur.

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