La clause de réserve de propriété
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Dans le cadre d’opération de vente intervenant entre professionnels, une garantie importante ne doit pas être négligée par le vendeur : la clause de réserve…
Protection des contrats de photographie
PROTECTION DES CONTRATS DE PHOTOGRAPHIE Découvrez tous nos conseils pour sécuriser vos contrats de photographies Pourquoi conclure un contrat de photographie ? Que vous soyez professionnels ou amateurs, vous serez probablement…
La reconnaissance de dettes
Le présent article vient rappeler succinctement les règles applicables aux reconnaissances de dette. A ce titre, et en application de l’article 1376 du Code civil : « L'acte sous signature privée par…
La cession de contrat
La réforme du 10 février 2016 est venue modifier le régime de la cession de contrat. Les textes disposent désormais que la cession doit, à peine de nullité, être constatée…