La clause de réserve de propriété
LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Dans le cadre d’opération de vente intervenant entre professionnels, une garantie importante ne doit pas être négligée par le vendeur : la clause de réserve…
La cessation des paiements
Consacrant la jurisprudence antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, l'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme « l'impossibilité de faire face au…
Assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire
Votre société n'a pas pu obtenir le paiement de sa créance, et vous savez que votre débiteur connaît des difficultés financières, vous pouvez alors l'assigner en redressement judiciaire ou en…