La clause de réserve de propriété

LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cadre d’opération de vente intervenant entre professionnels, une garantie importante ne doit pas être négligée par le vendeur : la clause de réserve de propriété.

Une clause de réserve de propriété est une clause par laquelle un vendeur, pour garantir le complet paiement du prix, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Communément, une telle clause retarde le transfert de la propriété de la chose vendue.

Sans une telle clause, la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès que la vente est parfaite, à savoir dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, et ce même si la chose n’est pas encore livrée ni le prix payé.

Plusieurs effets sont attachés à une telle clause de réserve de propriété :

  • Le vendeur conserve la propriété de la chose vendue jusqu’au complet paiement du prix de cette dernière ;
  • A contrario, le transfert de la propriété de la chose vendue n’intervient qu’après paiement par l’acheteur ;
  • Le vendeur peut revendiquer la chose vendue dans l’hypothèse où l’acheteur ne paierait pas le prix à son terme.

Présentons les différents aspects d’une telle clause.

Modalités de rédaction de la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété doit être convenue par les parties par écrit, établi au plus tard au moment de la livraison.

Si cette clause peut figurer au sein d’un contrat de vente liant le vendeur à l’acheteur, elle peut également être insérée dans tout document utilisé dans le cadre des relations d’affaires entre les parties. Ainsi une telle clause peut figurer dans un devis, un bon de livraisons ou encore dans le cadre de conditions générales de vente.

Dans ces documents, ladite clause devra être clairement identifiée et écrite en caractères lisibles. Elle devrait également être rédigée de façon claire et précise afin que le cocontractant puisse en apprécier la portée. Par exemple, il pourra être conseillé que la clause soit encadrée ou en caractères gras dans les documents commerciaux.

Contenu de la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété devra faire expressément mention de la réserve de propriété des biens vendus au profit du vendeur.

Elle devra également indiquer l’étendue de la réserve de propriété et le sort des marchandises en cas de non-paiement.

A titre d’exemple, nous pouvons proposer la rédaction simplifiée et usuelle suivante :

La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur.

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix, à l’échéance convenue telle que figurant sur la facture émise.

A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire.

Il doit être ajouté qu’outre les éléments simplifiées ci-avant devant figurer en tout état de cause dans la clause de réserve de propriété, celle-ci peut être plus précise.

Par exemple elle pourra prévoir le cas d’un transfert de propriété progressif, faire référence au sort des marchandises en cas de sinistre et la nécessité de prévoir une assurance, limiter l’utilisation du bien vendu ou encore autoriser ou interdire sa revente.

Publicité de la clause de réserve de propriété

La publicité légale de la clause de réserve de propriété est facultative, mais elle est avantageuse notamment dans l’hypothèse où l’acheteur se voit placer en procédure collective.

La publicité s’effectue par inscription sur le registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel l’acheteur du bien est immatriculé.

Le lien suivant vous permettra d’appréhender les modalités d’une telle publication : https://www.infogreffe.fr/-/guide-des-formalites-radiation-contrat-de-vente-assorti-d-une-clause-de-reserve-de-propriete

L’inscription ne peut être que particulièrement recommandée pour les biens à forte valeur pécuniaire.

Mise en jeu de la clause de réserve de propriété

A défaut de paiement du prix, le vendeur peut solliciter la restitution du bien vendu sous réserve de propriété à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat.

Suite à une telle sommation, à défaut de restitution volontaire de la part de l’acheteur défaillant, il appartiendra au vendeur d’enclencher une phase contentieuse, notamment en saisissant le juge des référés ou en effectuant une saisie revendication.

Sort de la clause de réserve de propriété en cas de procédure collective de l’acheteur

L’ouverture d’une procédure collective a pour premier effet le « gel » des dettes antérieures.

Néanmoins le créancier bénéficiant d’une clause de réserve de propriété ne se trouve pas démunit d’actions.

Le principe est que celui peut exercer une action en restitution, si le contrat sur lequel il se fonde a été publié avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, ou une action en revendication, si le contrat sur lequel il se fonde n’a pas été publié.

  • Action en restitution : la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur, s’il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur.

Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.

A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi par le propriétaire afin qu’il soit statué sur les droits de ce dernier.

  • Action en revendication : les dispositions du Code de commerce nous indiquent que peuvent être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.

Synthétiquement, il conviendra d’adresser à l’administrateur judiciaire, s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur, une demande en revendication par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, avec copie au mandataire judiciaire.

Il faudra notamment mentionner et produire l’écrit sur lequel figure la clause de réserve de propriété.

A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. Celui-ci tranchera alors cette difficulté.

En cas de succès, l’action en revendication aboutit à la restitution du bien au vendeur.

Pour vous assister dans le cadre de votre action en revendication, vous pouvez retrouver notre pack dédié.

Celui-ci a vocation à vous accompagner dans la revendication des biens avec une clause de propriété à un client en redressement judiciaire. Il contient :

  • Un modèle de courrier de revendication à l’administrateur judiciaire,
  • Un modèle de courrier valant copie au mandataire judiciaire,
  • Un modèle de requête au juge-commissaire.

Retrouver dès à présent, nos modèles d’actes et nos offres d’accompagnement dans la réalisation de vos formalités.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire à l’adresse suivante : contact@mf-juridique.com

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