Le site MF-juridique.com (ci-après désigné « le Site ») a pour objectif d’offrir aux utilisateurs des notes d’information juridiques gratuites dans diverses matières du droit français ainsi que des modèles d’actes juridiques, vendus à l’unité.
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’éditeur du Site et des utilisateurs qui lisent, visionnent ou achètent des documents disponibles sur ce dernier dans le cadre d’une vente à distance par voie électronique
L’utilisation des services proposés par le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Site et son éditeur ne fournissent aucun conseil juridique et ne peuvent en aucun cas se suppléer à un examen attentif et personnalisé de la situation juridique des utilisateurs par un professionnel du droit.
Les documents vendus sur le Site constituent des modèles qui devront être complétés et adaptés par les utilisateurs selon leur situation personnelle.
La fourniture des modèles est entièrement automatisée et ne peut faire l’objet d’aucun travail de rédaction, révision ou modification par les éditeurs du Site.
Le site ne délivre aucun conseil juridique.
Article 1 – Acceptation des conditions générales
L’achat de documents sur le Site implique confirmation par l’utilisateur de l’acceptation des présentes CGV. En acceptant les CGV, l’utilisateur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres.
Article 2 – Commande – Livraison – Téléchargement – Droit de rétractation
La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’utilisateur d’un courrier électronique du Site confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande, à l’adresse laissée par le client au moment de l’enregistrement de ses coordonnées sur le Site.
La transmission de ce courriel vaut date de conclusion du contrat de vente.
Lors de l’acquisition des documents fournis par le Site, l’utilisateur effectue le paiement au moment de la validation finale de sa commande. Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par ce dernier, il recevra une facture par voie électronique à l’adresse électronique qu’il aura spécifiée.
En cas d’impossibilité de télécharger les produits, l’utilisateur devra signaler cette difficulté de livraison par courrier électronique.
Dès réception du/des produits, le client devra signaler au Site toute impossibilité d’ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte courant et cela dans un délai de 48 heures suivant la date de la mise en possession dudit document sous peine de ne pouvoir exiger du Site le respect des engagements indiqués ci-après.
En cas d’impossibilité d’ouvrir le document, le Site aura la possibilité de fournir les produits dans un autre format, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe.
Les documents commercialisés sur le Site constituant des contenus numériques fournis sur un support immatériel, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation en sera applicable.
Article 3 – Prix
Le Site fournit à ses utilisateur un catalogue présentant des modèles à télécharger et à compléter selon leur situation personnelle
Les prix et les taxes afférentes à la vente des modèles sont indiqués sur la page de présentation du modèle en question.
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.
Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Article 4 – Les produits fournis par le Site
Le Site propose des produits rédigés uniquement au regard du droit français, à l’exclusion de toutes législations étrangères ou dérogatoires du droit commun français. Les modèles peuvent donc ne pas concerner les droits particuliers applicables dans les DOM TOM ou en Alsace Moselle, sauf indication contraire.
Dès réception du/des produits, le client devra signaler au Site via courriel, toutes malfaçons concernant son contenu et cela dans les 48 heures suivant la date de la mise en possession du ou des documents, sous peine de ne pouvoir exiger le respect des engagements indiqués ci-après.
En cas de malfaçon affectant la qualité du produit, le Site fera intervenir l’auteur du document et obtenir une correction adéquate.
En cas d’impossibilité de télécharger le document, l’utilisateur devra respecter les indications ci avant énumérées.
La date de mise à jour figure sur la page de présentation sur la page de garde des documents, l’utilisateur est invité à s’informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur le modèle vendu.
Le Site rappelle qu’il propose des modèles types qui sont destinées à être remplis ou modifiés sous la responsabilité de l’utilisateur. En aucun cas, le Site ne pourra être rendu responsable des conséquences de l’utilisation inappropriée des produits qui sont proposés sur son site.
Le Site fournit seulement une information juridique ainsi que des modèles d’acte, il ne donne en aucun cas des conseils juridiques.
En aucune façon les produits proposés par le Site ne sont destinés à se substituer aux conseils d’un professionnel du droit.
Le Site ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site, de ses produits ou services consécutives à la force majeure.
Article 5 – Réclamations
L’utilisateur ne peut émettre des réserves qu’une fois la procédure de téléchargement achevée.
Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, le Site se réservera le droit de rembourser le prix payé par l’utilisateur.
Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre du Site devra être formulée, exclusivement par e-mail dans un délai de 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.
Article 6 – Obligation du Site
Dès réception de la validation du règlement effectué par l’utilisateur, le Site enclenchera automatiquement le processus de téléchargement du ou des documents commandés.
Le ou les documents seront livrés au format PDF, pour les explications et le modèle, et au format RTF, pour le modèle seulement
Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation des documents réalisée au moyen de logiciels non conformes.
Article 7 – Obligation de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à vérifier que ses installations informatiques (matériels et logiciels) lui permettent la réception, la lecture et plus généralement l’utilisation des documents fournis par le Site.
L’utilisateur s’engage à utiliser les produits du Site sans leur enlever leurs marques ou logos. L’utilisateur s’engage à utiliser les produits sur un seul ordinateur et à titre personnel ou professionnel uniquement.
L’utilisateur s’engage à payer à la commande le prix des produits
Il est interdit à l’utilisateur d’utiliser les produits sur plusieurs ordinateurs, ou sur un serveur ou tout autre moyen permettant à des tiers d’utiliser les produits sans qu’ils en aient acquitté le prix et accepté expressément les présentes conditions générales.
Il est interdit à l’utilisateur d’intégrer les produits sur quelque publication/édition que ce soit
Il est interdit à l’utilisateur de commercialiser de quelque manière que ce soit les produits du Site.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site pris ensemble ou séparément, sont sa propriété exclusive.
L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Site est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Les modèles qui sont proposés sont la propriété du Site.
Article 9 – Absence de garantie
En fonction de la situation particulière de l’utilisateur les produits fournis par le Site peuvent ne pas convenir à ses besoins ou n’y correspondre que partiellement.
Le Site ne donne aucun conseil individualisé ni personnel.
Le Site propose des modèles standards, les produits ne sont pas personnalisés et peuvent ne pas correspondre à des besoins particuliers. Rien ne remplace le conseil personnalisé que pourra vous donner un professionnel du droit
L’usage que l’utilisateur fera desdits modèles s’effectuera sous son entière responsabilité, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Site, ce dernier ne donnant aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des produits fournis
Article 10 – Responsabilité
Dans tous les cas, la responsabilité du Site, découlant de ou en relation avec l’utilisation des produits fournis, est limitée au remboursement de leur prix d’achat. J
Le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’usage qui sera fait des produits, des dommages directs ou indirects causé à l’utilisateur ou à des tiers, ni même des dommages directs ou indirects causés au software (logiciels, données, programmes, fichiers…) ou hardware (matériel, cable, réseau…) de l’utilisateur ou des tiers.
Article 11 – Loi informatique et liberté
Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Article 12 – Nullité
La nullité d’une ou plusieurs des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de ces conditions générales d’utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
Article 13 – Renonciation
Le défaut du Site de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l’utilisateur des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive du Site à faire valoir ses droits.
Article 14 – Modification des CGV
Le Site dispose d’un droit de modification unilatérale des présentes conditions.
Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le Site au moment où l’utilisateur passe commande.
Article 15 – Lois applicables Litiges
Les présentes CGV ainsi que les contrats de vente électronique conclus entre le Site et ses utilisations sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’utilisateur pourra choisir de s’adresser en priorité au Site pour obtenir une solution amiable.