Depuis plusieurs semaines, la France fait face à une situation inédite liée à l’épidémie de coronavirus « COVID-19 ».
Afin de prévenir la propagation du virus le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l’exception des déplacements limitativement autorisés, est désormais interdit. De même, jusqu’à nouvel ordre, sont fermés tous les lieux recevant du public non-indispensables à la vie du pays.
Le Gouvernement a pris différentes mesures pour le soutien des entreprises, notamment par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 en date du 23 mars 2020.
Cet article vous présente les principales mesures adoptées pour soutenir l’économie fortement impactée par l’épidémie.
Dispositif de chômage partiel
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (soit environ 84% du salaire net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6.927 € bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.
Dispositifs relatifs aux charges fiscales et sociales
Nous pouvons ici souligner qu’il peut être demandé au service des impôts des entreprises l’étalement ou le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (hors TVA). Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA doivent contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.
Les entreprises bénéficiant d’un ou de plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.
Enfin, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.
Gel des loyers et report du paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité
Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux. Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, il convient donc de contacter le bailleur pour négocier avec lui.
Les entreprises éligibles à l’aide financière de 1.500 € ci-après présentée, ne peuvent encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si elles ne paient pas les loyers ou les charges locatives de leur local professionnel et commercial.
De même, pour ces entreprises les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Aide financière
Peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 1.500 €, les entreprises remplissant les conditions suivantes :
- Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
- Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ;
- Le montant de leur chiffre d’affaires ou de recettes nettes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1.000.000 € HT ;
- Leur bénéfice imposable n’excède pas 60.000 € au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ;
- Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils d’effectifs, de chiffres d’affaires et de bénéfices fixés plus haut.
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
- Soit, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
- Soit, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.
Les entreprises éligibles à cette aide et qui connaissent le plus de difficultés peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de 2.000 € lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
- Elles ont bénéficié de l’aide principale ;
- Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;
- Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants ;
- Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée en complétant le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr.
Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Prêt garanti par l’Etat
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (à l’exception notamment des sociétés civiles immobilières), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Ce prêt pourra représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Pour les entreprises employant moins de 5.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France, la procédure est la suivante :
- L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt ;
- Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt ;
- L’entreprise se connecte sur la plateforme « attestation-pge.bpifrance.fr » pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque ;
- Sur confirmation du numéro unique par BPIFRANCE, la banque accorde le prêt.
Enfin, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Marchés publics
La reconnaissance par l’État, et notamment par le Ministre de l’Economie et des Finances, du COVID-19 comme un cas de force majeure, a pour conséquence, que pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées
Vous pouvez retrouver nos modèles de contrats susceptibles de s’appliquer à votre activité.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire à l’adresse suivante : contact@mf-juridique.com