Le guide de la distribution de dividendes

distribution de dividendes

GUIDE DE LA DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

Que l’activité développée soit numérique ou non, dès lors que celle-ci est exercée au travers d’une société, les associés peuvent souhaiter procéder à une distribution de dividendes.

Une telle distribution de dividendes concrétisera ainsi leur vocation au partages des bénéfices réalisés par la société.

Ce guide présente les principales règles juridiques applicables à la distribution de dividendes.

Quelles sont les sommes distribuables ?

Deux possibilités sont ici offertes aux associés décidant de la distribution de sommes :

  • La distribution du bénéfice distribuable  

Le Code de commerce fait référence tout d’abord à la notion de « bénéfice distribuable ».

Ce dernier est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ainsi :

Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice – pertes antérieures – sommes à porter en réserves + report bénéficiaire

Exemple 1 :

La réserve légale étant intégralement dotée, dans cette situation le bénéfice distribuable s’élèvera à 5.500 € (bénéfice de l’exercice + report bénéficiaire).

Exemple 2 :

Dans cette situation le bénéfice distribuable s’élèvera à 2.500 €. Il convient, en effet, d’apurer la perte antérieure comptabilisée en « Report à nouveau ».

  • La distribution de réserves

Outre la distribution du « bénéfice distribuable », l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.

Il est à noter que les sommes placées en compte « Réserve légale » ne peuvent pas être distribuées aux associés, contrairement aux sommes qui figurent dans les autres réserves.

En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, en tout état de cause, les dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.

Reprenons l’Exemple 1 :

Dans ce cas-là, pourra être distribuée la somme totale de 15.500 €, prélevée à concurrence de 5.500 € sur le bénéfice distribuable et à concurrence de 10.000 € sur le compte « Autres réserves ».  Il n’est pas possible de distribuer le montant figurant dans la « Réserve légale ».

Qui sont les bénéficiaires des dividendes ?

Ce sont les associés ou actionnaires de la société dont l’assemblée générale ou la collectivité des associés a décidé de procéder à une distribution.

Si les actions ou parts sont grevées d’usufruit, les dividendes prélevés sur le bénéfice de l’exercice reviennent à l’usufruitier. Les dividendes prélevés sur les réserves reviennent, quant à eux, au nu-propriétaire.

Si les parts sont louées, les dividendes reviennent au locataire.

Il est enfin à souligner ici qu’un associé peut renoncer totalement ou partiellement à son dividende.

Les dividendes sont-ils obligatoirement payés en somme d’argent ?

Dans la généralité des cas, les dividendes sont versés en numéraire. Toutefois, il peut être envisagé de les régler par la remise de biens en nature, précision faite que les biens alors distribués doivent être de même nature pour l’ensemble des associés. C’est à l’assemblée générale qui décide la distribution qu’il appartient de déterminer la forme selon laquelle le dividende sera payé et les modalités de ce paiement.

De même, dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions.

L’offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.

Dès lors, pour faire face à la demande des associés ou actionnaires qui ont opté pour le paiement de leur dividende en actions, la société doit procéder à une augmentation de son capital.

Qui peut décider de procéder à une telle distribution ?

La décision de distribuer relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale des associés.

Par exception, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la décision doit être prise collectivement par les associés dans les formes et conditions prévues par les statuts, ce qui signifie qu’elle n’est donc pas nécessairement prise en assemblée.

L’assemblée générale des associés ne peut décider la distribution d’un dividende qu’après avoir, d’une part, approuvé les comptes de l’exercice écoulé et, d’autre part, constaté l’existence de sommes distribuables.

Il est à noter qu’aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres de la société sont ou deviendraient à la suite de cette distribution inférieure au montant du capital augmenté des réserves légale et statutaire.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.

Quelles sont les modalités de paiement du dividende ?

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l’assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, ou encore le président.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois au maximum après la clôture de l’exercice. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête

Les dividendes non réclamés afférents à des parts sociales sont prescrits à l’issue d’un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir à compter de la décision de distribution.

Enfin, comme indiqué ci-après, il est à noter que les sociétés versent à leurs associés le montant net des dividendes (c’est-à-dire une fois retiré le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux pour 17,2 %).  

Un acompte sur dividendes est-il possible ?

La décision de distribuer ou de mettre en réserve les bénéfices ne peut pas intervenir avant que les comptes sociaux aient été approuvés

Les acomptes sur dividendes sont des sommes versées avant l’approbation des comptes et la fixation par l’assemblée, ou la collectivité des associés dans la SAS, du dividende définitif réparti au titre d’un exercice déterminé.

Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l’approbation des comptes de l’exercice.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant de ce bénéfice.

Ainsi pour résumé, la possibilité d’un acompte sur dividendes n’est possible que dans les sociétés disposant d’un commissaire aux comptes.

Les dividendes doivent-ils être égalitaires ?

Le Code civil autorise à retenir dans les statuts une base de répartition des bénéfices autre que proportionnelle aux apports des associés ou actionnaires dès l’instant que la clause ne prive pas un ou plusieurs d’entre eux de tout droit aux bénéfices.

De même, dans les sociétés par actions, les statuts peuvent aussi prévoir que certaines actions, dites « actions de préférence », conféreront à leurs titulaires un droit dans les bénéfices supérieur à celui des autres actions.

Quel régime fiscal pour les dividendes distribués à une personne physique ?

Les dividendes sont taxés à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable en a eu la disposition.

Cette taxation intervient en deux temps

Tout d’abord, l’année de leur paiement, les dividendes sont tout d’abord, sauf exception, soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux pour 17,2 %).

Cette retenue à la source est effectuée par la société procédant à la distribution lors du paiement des sommes. Ce prélèvement est imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante (l’acompte de 12,8 % devra alors apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire »).

Peuvent demandés à être dispensé de prélèvement forfaitaire non libératoire, les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 50.000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75.000 € (contribuables soumis à une imposition commune).

Ensuite, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées en France sont obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) assis sur leur montant brut. Le taux du PFU est de 12,8 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %.

Par dérogation, le contribuable peut cependant opter expressément pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est à noter que cette option est globale, elle vaut pour l’ensemble des revenus normalement soumis au PFU, et irrévocable pour l’année d’imposition.

Sous certaines conditions (et notamment l’imposition de la société distributrice à l’impôt sur les sociétés), les dividendes imposables au barème progressif sont réduits pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.

L’option pour l’imposition au barème progressif permet également de retrancher des dividendes les dépenses effectuées en vue de leur acquisition, c’est-à-dire de leur perception, ou de leur conservation, ainsi que la déduction de la CSG.

Il convient donc de calculer quelle est la meilleure option pour le contribuable.

Tableau récapitulatif :

Quelles obligations fiscales pour la société distributrice ?

Les personnes morales procédant à des distributions en tant que redevable de la « retenue à la source », déclarent et acquittent, sous leur propre responsabilité, le prélèvement forfaitaire non libératoire lorsque les bénéficiaires ne lui ont pas fait parvenir de dispense de prélèvement.

La déclaration mentionne le montant des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux correspondants, ainsi que le montant desdits prélèvements

La déclaration, accompagnée du paiement au profit du Trésor, doit être effectuée dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus

Enfin, chaque année, les personnes morales procédant à la distribution de dividendes doivent notamment souscrire, pour chaque bénéficiaire, une déclaration (couramment appelée « imprimé fiscal unique » ou « IFU ») récapitulant les sommes payées au cours de l’année civile précédente.

Cette déclaration doit être produite au plus tard le 15 février de l’année suivante.

Cette déclaration est obligatoirement transmise par voie informatique.

La production tardive de cette déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €.

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Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire à l’adresse suivante : contact@mf-juridique.com

Cet article a 3 commentaires

  1. bonjour et merci pour cet article complet.

    Dans l’hypothèse où une société ne verserait pas les dividendes (approuvés dans l’AG) dans les 9 mois après la fin de l’exercice, quelles seraient les conséquences pour la société et les recours pour les associés lésés ?

    merci d’avance pour vos réponses

    1. Bonjour,

      Comme indiqué dans notre article, les dividendes doivent être distribués au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant sur requête.

      Il convient tout d’abord de vérifier les conditions de mise en paiement des dividendes telle que votées par l’assemblée générale.

      La société qui verse son dividende au-delà du délai maximum de neuf mois après la clôture de son exercice peut se voir condamner au paiement dudit dividende, voire à réparer le préjudice qu’elle a ainsi causé à ses associés.

      Meilleures salutations,

      1. Merci de ce premier élément de réponse. Par quel organe la société peut être elle condamnée ? Vers qui devraient se tourner les associés lésés ?
        Merci de nous partager ces informations.

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