Quelle forme juridique pour le freelance ?
Le « freelance » est un anglicisme qui désigne généralement un travailleur indépendant, qui vend ses prestations à un client.
Peuvent ainsi être qualifiés de « freelance » les consultants, livreurs de repas à vélo, coaches, photographes, ou encore graphistes.
Mais le prestataire de service « freelance » doit choisir un statut juridique afin de créer son entreprise pour pouvoir se lancer dans son activité.
Plusieurs possibilités lui sont offertes : exercer en nom propre (soit sous forme d’autoentrepreneur ou d’entrepreneur individuel), en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou encore en société unipersonnelle (EURL ou SASU).
Le portage salarial qui est aussi une solution pour le freelance ne sera pas abordée dans cet article.
L’autoentrepreneur / le micro-entrepreneur
L’autoentrepreneur, devenu micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016, bénéficie en effet d’un régime fiscal et social simplifié.
Les démarches administratives sont ici allégées.
L’autoentrepreneur est tenu des dettes nées de son activité sur l’ensemble de son patrimoine sauf s’il opte pour le statut de l’EIRL.
L’autoentrepreneur ne doit pas dépasser les seuils suivants de chiffre d’affaires :
- 170.000 € HT pour les activités commerciales d’achat/vente,
- 70.000 € HT pour les prestations de service.
Il y a ici application automatique de l’option pour le régime micro-social simplifié. A ce titre, l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix) pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.
D’un point de vue fiscal, il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- Des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
- Des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71% des recettes pour les activités de vente et 50% des recettes pour les autres activités relevant des BIC).
L’Entreprise Individuelle (EI)
L’exercice en entreprise individuelle consiste à exercer une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. Ainsi, il n’est pas nécessaire ici de rédiger de statuts lors de la création de l’activité.
L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
A l’instar de l’autoentrepreneur, l’entrepreneur individuel est tenu des dettes nées de son activité sur l’ensemble de son patrimoine sauf s’il opte pour le statut de l’EIRL.
Le régime social de l’entrepreneur individuel est celui applicable aux travailleurs non-salariés (TNS), il est donc rattaché à la Sécurité Sociale des indépendants (anciennement RSI).
Comme l’autoentrepreneur, l’entrepreneur individuel est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon l’activité) sur le bénéfice fiscal réalisé.
Il n’y pas ici d’abattement pour la détermination du bénéfice imposable : il convient de faire la différence les produits et les dépenses réellement engagée.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Tout entrepreneur individuel (même s’il est un micro-entrepreneur) peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale.
Peut être affecté à ce patrimoine l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.
L’entrepreneur doit déclarer le patrimoine ainsi affecté dans une simple déclaration au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Seuls les biens affectés pourront être saisis par les créanciers.
Il est à noter que depuis la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, un entrepreneur peut créer son EIRL sans aucun bien à affecter. De même, depuis cette loi il n’est plus obligatoire de faire évaluer les biens dépassant 30.000 €.
L’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.
Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, comme pour les entrepreneurs individuels. Néanmoins, il est possible d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés par assimilation à une EURL.
La société unipersonnelle
Le freelance peut enfin décider de créer une société unipersonnelle afin de lui permettre d’exercer son activité. Il pourra alors opter entre :
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Il conviendra ici de rédiger les statuts la société unipersonnelle qui devra contenir un certain nombre d’énonciations exigées par la loi ou les règlements. Il conviendra également de procéder aux formalités d’immatriculation.
Le freelance devra effectuer un apport constituant le capital social de la société. Il ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport.
Dès lors que le freelance sera associé unique et gérant de l’EURL les régimes fiscaux et sociaux seront les suivants :
- Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est soumise à l’impôt sur les revenus, sauf option pour l’impôt sur les sociétés, l’option étant alors irrévocable,
- L’associé unique personne physique et gérant de l’EURL est affilié au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés.
A noter que depuis le 9 décembre 2016 les EURL peuvent opter pour le régime fiscal des micro-entreprises
Pour la SASU, les régimes sont les suivants :
- La SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés, mais elle peut opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu,
- Le président d’une SASU relève du régime général de la sécurité sociale.