La cessation des paiements

Consacrant la jurisprudence antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, l’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». De même cette ordonnance est venue préciser que « le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements ».

Ainsi, la cessation des paiements, dont la preuve peut être apportée par tous moyens, est constatée à partir d’une comparaison entre deux masses :

  1. L’actif disponible : qui recouvre les actifs existants en banque et en caisse et le réalisable convertible immédiatement en disponible ;
  2. Et le passif exigible : il est composé de toutes les dettes échues, sous réserve qu’elles soient certaines et liquides (par exemple les dettes fournisseurs, fiscales et sociales échues pour lesquelles n’ont pas été obtenus des délais de paiement, crédits bancaires dénoncés par l’établissement de crédit, comptes courants d’associés dont le remboursement est demandé).

Il convient ici de préciser qu’il doit être fait abstraction de l’attitude passive d’un créancier, l’article L. 631-1 du code de commerce se référant bien au « passif exigible » et non à celui effectivement « exigé » (Cass. com., 17 juin 1997, no 95-13.056). Afin de ne pas figurer dans le passif exigible, il ne suffit donc pas qu’une dette ne soit pas exigée par le créancier, mais il faut que ce dernier accorde un véritable moratoire à son débiteur. De même, le passif exigible ne saurait inclure une dette litigieuse (Cass. com., 25 nov. 2008, no 07-20.972).

La cessation des paiements peut donc résulter bien souvent soit d’une absence de disponibilité, soit d’un retrait des soutiens bancaires.

Cette conception de la cessation des paiements peut, dans certains cas, apparaître sévère. En effet, une seule dette peut suffire à constituer l’état de cessation des paiements.

Enfin, on doit noter que la cessation des paiements est appréciée par les juges au jour même où ils statuent.

Une précision peut être apportée concernant les difficultés économiques pouvant grever les groupes de sociétés. N’étant pas doté de la personnalité morale, le groupe de sociétés ne peut pas faire l’objet d’une procédure collective. Par ailleurs, chacune des sociétés le composant étant juridiquement indépendante, l’état de cessation des paiements doit s’apprécier pour chaque société, sans qu’il puisse par exemple être fait référence au bilan consolidé du groupe (notamment sur ce point Cass. com., 3 juill. 2012, n° 11-18.026).

Le débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit déclarer sa situation, dit état de cessation des paiements, dans un délai de 45 jours. Cela se fait par un dépôt de différents éléments auprès du greffe territorialement compétent.

Laisser un commentaire

Fermer le menu
×
×

Panier