La protection des données personnelles (rgpd)

Découvrez et comprenez comment conformer votre site ou votre blog au règlement sur la protection des données (RGPD)

LE GUIDE DU RGPD

Depuis le 25 mai 2018 et la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD), il est indispensable pour tout propriétaire de site internet ou de blog collectant des données personnelles sur ses utilisateurs de mettre en place un ensemble d’opérations appliquées aux différents ensembles de données à caractère personnel.

Le RGPD prévoit des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. 

LES SANCTIONS

En cas de violation d’une des dispositions du RGPD, le propriétaire du site ou de blog fautif s’expose à différentes sortes de sanctions.

Les amendes administratives

En France, la CNIL est en droit de sanctionner administrativement un organisme ayant violer une des règlementations du RGPD par le biais d’une amende proportionnée à la gravité de la violation. 

En principe, une amende d’un montant de 2% du chiffre d’affaires mondial pour les entreprises ou 10 millions d’euros d’amende peut être appliqué en cas d’absence de tenue d’un registre des traitements ou l’absence d’analyse d’impact préalable aux traitements des données personnelles.

Dans le cas d’infractions plus graves liées à la mauvaise application ou au non-respect du RGPD, une amende qui correspond à 4 % du chiffre d’affaires mondial s’agissant des entreprises ou 20 millions d’euros d’amende.

Les sanctions pénales

En France, les sanctions pénales lié à l’absence ou à la mauvaise application du RGPD peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Les dommages et intérêts

Les personnes concernées par la violation d’une des dispositions du RGPD peuvent agir en dédommagement d’un dommage matériel et moral en portant plainte contre le propriétaire en faute, en raison d’une fuite de données personnelles. 

Outre les frais d’avocat, d’éventuels dommages et intérêts risquent d’être versés à la personne concernée si elle en fait le recours en justice. 

 

Face aux nombreuses sanctions en cas de non-respect du RGPD, il est impératif de vous conformer à ces nouvelles règles afin de vous protéger des risques encourus mais également afin de rassurer les potentiels utilisateurs de votre site quant à la gestion et la protection de leurs données personnelles.

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